Les présentes Conditions Générales constituent les termes et conditions relatifs au programme d'Apport d'affaire mis en place par la société TWINEEDS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 8 Rue de Berri, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 390 421, représentée par Monsieur Eric Betton, dûment habilité aux fins des présentes
TWINEEDS propose des consultants freelances dans les fonctions support (achat, RH, finance).
Si vous communiquez à Twineeds les informations sur une opportunité d'affaire qui permet à Twineeds de vendre effectivement ses services sur cette opportunité vous recevrez une commission sur la marge réalisée.
L'Apporteur d'Affaire désigne la personne morale (ou autoentrepreneur) qui fournit à TWINEEDS, via la présente plateforme Twineeds.com, l'ensemble des informations de marché permettant à ce dernier de solliciter un Prospect pour répondre à un besoin spécifique d'intervention d'un consultant pour son compte.
Il est entendu que l'Apporteur d'Affaire peut être, au moment de la signature du présent contrat une personne physique.
L'Apporteur d'Affaire agit à titre personnel et non à des fins professionnelles et/ou commerciales.
L'Apporteur d'Affaire ne peut pas être un(e) employé(e) actuel de TWINEEDS ou un employé d'une société ayant un lien capitalistique avec TWINEEDS.
« Prospect » désigne toute personne physique recommandée par l'Apporteur d'Affaire, connu ou non-connu par TWINEEDS, ayant la capacité de commander une prestation de services vendable par TWINEEDS et pouvant librement être contacté(e) par TWINEEDS.
Le Prospect peut être connu et déjà faire partie de la base de données client TWINEEDS ou avoir précédemment effectué une prestation de services ou tout emploi permanent ou non via TWINEEDS.
« Vente de services » : signifie le Placement d'un Consultant par Twineeds chez un client.
« Placement » signifie l'execution d'un contrat de prestation de services par TWINEEDS chez son client et sous-traité au Consultant en tant que prestataire indépendant.
« Consultant » : signifie professionnel ayant la capacité d'exercer en mission chez un client, quel que soit son statut.
« Marge » : signifie le différentiel entre le cout HT d'acquisition d'un Consultant et le Chiffre d'affaires HT que celui-ci génère à TWINEEDS.
« Prime d'apport » signifie la gratification d'un montant ferme et définitif de la valeur équivalente à TRENTE POUR CENT (30%) de la Marge faite par Twineeds pour un Placement effectué chez un Prospect dans la limite de SIX (6) mois, en application des conditions précisées dans les présentes Conditions Générales.
Pour l'exemple (en HT) :
Pour tout Placement, la Prime d'apport est due uniquement pour le Placement initial du Consultant. Tout(e)/Toute(s) renouvellement(s), prorogation(s), extension(s)ou nouveau(x) contrat(s) de prestation de services, bon(s) de commande, et/ou de contrat(s) de travail au-delà des 6 premiers mois de Placement sont expressément exclus et n'autorisent pas l'Apporteur d'Affaire à recevoir une Prime d'apport supplémentaire ou une quelconque autre compensation financière de la part de TWINEEDS.
Pour l'exemple :
La Prime d'apport est personnelle à l'Apporteur d'Affaire et ne pourra être transférée à un tiers, ni être partagée avec un employé actuel de TWINEEDS et/ou avec un Consultant.
L'Apporteur d'Affaire facturera à TWINEEDS le montant de la Prime d'Affaire hors taxe sur la base de la marge effectuée au mois par mois et payée à 45j nets.
La date à laquelle le Prospect signe un contrat avec TWINEEDS doit avoir lieu dans les trois (3) mois suivant la date de la soumission des informations du prospect par l'Apporteur d'Affaire sur la Plateforme TWINEEDS.
Si la date de signature d'un contrat de prestation de services entre TWINEEDS et le prospect intervient trois (3) mois après la date à laquelle l'Apporteur d'Affaire a soumis les informations sur la Plateforme en Ligne TWINEEDS, aucune Prime d'apport, ni aucune autre compensation, ne sera due à l'Apporteur d'Affaire.
Si un Placement de TWINEEDS intervient dans l'entreprise du Prospect pour un autre besoin que celui énoncé par l'Apporteur d'Affaire, aucune Prime d'Apport ou aucune compensation ne sera due.
Si les informations transmises par l'Apporteur d'Affaire ont été déjà reçues ou connues par Twineeds avant leur transmission par l'Apporteur d'Affaire, aucune Prime d'Affaire ou aucune compensation ne sera due. TWINEEDS aura la charge de prouver qu'il avait connaissance de ces informations à l'Apporteur d'Affaire.
De plus, l'Apporteur d'Affaire s'engage notamment à respecter toutes les règles sociales, fiscales et juridiques relatives à la réception de la/les Prime d'apport(s) et s'engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires. L'Apporteur d'Affaire supportera donc les conséquences financières, fiscales et sociales résultant du paiement de la/des Prime d'apport(s). La responsabilité de TWINEEDS ne sera jamais engagée à cet égard. L'Apporteur d'Affaire indemnisera TWINEEDS pour toute perte ou réclamation découlant du non-respect par l'Apporteur d'Affaire des dispositions du présent paragraphe.
TWINEEDS se réserve le droit, à sa seule discrétion de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales et/ou le montant et/ou la forme de la Prime d'apport. Toute modification sera indiquée sur la présente page et/ou sur la Plateforme TWINEEDS avec la nouvelle version mise à jour des Conditions Générales applicables. TWINEEDS invite donc l'Apporteur d'Affaire à prendre connaissance et à accepter les termes et conditions des Conditions Générales pour chaque opportunité d'Apport d'Affaire.
TWINEEDS se réserve le droit à tout moment, à sa seule discrétion de suspendre ou d'interrompre temporairement ou définitivement sans motifs, le programme d'Apporteur d'Affaire, en publiant un avis sur la présente page et/ou sur la Plateforme TWINEEDS ou par tout autre moyen écrit aux Apporteurs d'Affaires.
Tout Apporteur d'Affaire est confidentiel et ne devra pas être divulgué à un/des tiers, sauf dans les cas requis par la loi.
TWINEEDS reconnaît que la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental et respecte vigoureusement ses obligations en se conformant à toutes les lois applicables. TWINEEDS fera de son mieux afin de s'assurer que les informations personnelles fournies restent confidentielles et s'engage à ne conserver et stocker ces informations que le temps nécessaire à leur finalité.
L'Apporteur d'Affaire dispose à tout moment, notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation des données personnelles qu'il aura fournies à TWINEEDS. Par conséquent, pour toute question ou demande s'y rapportant, l'Apporteur d'Affaire devra envoyer un courriel à l'adresse suivante :contact@twineeds.com
Pour toute réclamation, l'Apporteur d'Affaire devra adresser un courrier recommandé avec avis de réception à la société TWINEEDS SAS, à l'adresse postale de son siège.
TWINEEDS et l'Apporteur d'Affaire s'engagent à respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans que cette liste ne soit limitative : la législation relative à la protection des données, la lutte contre la corruption, l'égalité des chances et la fiscalité. Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises au droit français. Préalablement à toute instance judiciaire en relation avec les présentes, TWINEEDS et l'Apporteur d'Affaire se consulteront et négocieront et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de trouver une solution satisfaisante à l'amiable en application du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. Si TWINEEDS et l'Apporteur d'Affaire ne réussissent pas à formuler un règlement, tout différend ou demande non-résolu sera soumis au Tribunal compétent de Paris.